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Article 1 – Objet et champ d’application
- Les présentes conditions générales de la Société « ATELIER D’IMPRESSION NUMERIQUE LA ROMAINE » s’appliquent de plein droit, à toutes ses ventes, à l’égard de tout client professionnel, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.
- Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.
- Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement du devis conformément à l’article L. 441- 6 du code de commerce.

Article 2 – Commandes - Devis
- Le vendeur ne prendra en considération que les commandes passées directement sur un bon de commande et/ou après signature d’un devis accepté par le client et encaissement d’un acompte de 40% du prix TTC.
- L’impression sur le support retenu par le client sera réalisée par le vendeur sur la base d’un fichier informatique transmis au vendeur. Si les délais le permettent, le vendeur communiquera au client le contenu de l’impression au moyen d’un BAT qui consiste à imprimer sur le support d’impression commandé par le client, un ou plusieurs extraits de fichier au format définitif et l’ensemble du ou des fichiers à format réduit. L’acheteur devra alors transmettre au vendeur son « bon à tirer » par tous moyens à sa convenance.
- Si le vendeur n’a pas été en mesure de communiquer au client le contenu de l’impression, compte tenu des délais imposés par le client, le client s’interdit de contester la conformité de l’impression.
- L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client et sera conservé à titre de clause pénale par le vendeur.
- Toute demande de modification de la commande passée par le client après le « bon à tirer » devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le vendeur. Elle ne sera prise en considération par le vendeur qu’après acceptation par le client d’un devis et d’un éventuel acompte complémentaires.
- Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le vendeur se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice.
- Tout devis n’est valable que pour une durée de 3 mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

Article 3 – Prix
- Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
- Sauf convention particulière, les prix s’entendent, HT, frais d’emballage et de transports compris.

Article 4 – Conditions de règlement
- Sauf convention contraire, le client doit verser lors de la commande un acompte de 40 % du montant TTC du prix, et le solde, après la livraison et dans les 30 jours qui suivent l’émission de la facture par le vendeur. Pour toute commande inférieure à 250 euros TTC, l’acheteur devra verser au vendeur l’intégralité du prix TTC à la commande.
- Les factures sont payables au siège social du vendeur.
- Seul l’encaissement effectif des chèques constitue un paiement au sens du présent article.
- Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 – Défaut ou retard de paiement
- Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Au paiement de ces sommes, s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.
- En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les livraisons les plus anciennes faites au profit du client.
- En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
- En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Clause résolutoire - Clause pénale
- A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant.
- Si la résolution est acquise, le vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 80.% du montant global du montant de la commande et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 7 – Livraison
- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande.

Article 8 – Transfert des risques
- Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit au client, directement, soit à un expéditeur ou un transporteur.

Article 9 – Réception - Conformité
- Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, notamment en cas d’avarie et de manquants, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès du vendeur par le client par écrit dans les huit jours de la réception du produit.
- Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées ; il doit laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
- Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Les frais et les risques du retour sont toujours supportés par le client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de réception.
- Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet, au choix du vendeur, soit d’un remplacement ou d’une remise en état, soit d’un remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

Article 10 – Garantie
- Les produits sont garantis contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière ou de fabrication les affectant pendant 3 mois à compter de leur date de livraison.
- Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale, ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance.
- Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa découverte.
- Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
- La garantie ne couvre pas les frais de main d’oeuvre et de déplacement. Elle ne couvre pas non plus les dommages directs ou indirects tels que le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d’utilisation.
- En cas de retard ou défaut de paiement, la garantie ne joue pas.
- Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 11 – Force majeure
- Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’expédition des produits.
- Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 12 – Clause attributive de juridiction
- A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de VESOUL.